Fiscalité locale de l'entreprise : CFE, CVAE et taxe foncière
Publié le
21/7/26
La fiscalité locale regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la taxe foncière et plusieurs taxes annexes. Toutes reposent sur des bases d'imposition complexes, que l'administration calcule à partir de données parfois anciennes ou incomplètes. Surfaces mal évaluées, valeurs locatives obsolètes, plafonnements non demandés, exonérations oubliées : de nombreuses entreprises sont imposées au-delà de ce que la loi prévoit, sans le savoir. Ces bases peuvent pourtant être vérifiées, corrigées et, le cas échéant, dégrevées rétroactivement, à condition d'être accompagné par des experts de la fiscalité locale.
Que recouvre la fiscalité locale de l'entreprise ?
La fiscalité locale regroupe les impôts perçus au profit des collectivités et assis sur l'implantation de l'entreprise. Les principaux sont :
- la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la CFE (assise sur la valeur locative des biens) et de la CVAE (assise sur la valeur ajoutée) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la TEOM (enlèvement des ordures ménagères) ;
- les taxes annexes : TASCOM, TLPE, taxes sur les bureaux en Île-de-France, taxe d'aménagement, etc.
Toutes ont un point commun : elles dépendent de bases d'imposition établies par l'administration, que l'entreprise a le droit, et souvent l'intérêt, de faire vérifier.
CFE : comment est calculée votre cotisation en 2026 ?
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Pour la CFE due au titre de 2026, ce sont les biens utilisés en 2024 (année N-2) qui servent de référence. Lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, une base minimum s'applique : fixée par la commune à l'intérieur d'un barème national indexé sur le chiffre d'affaires, elle va de 243 € à 7 533 € pour 2026. S'y ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce, dont le taux national est fixé à 1,12 % en 2026.
C'est précisément sur la valeur locative (surfaces déclarées, nature des locaux, coefficients appliqués) que se concentrent la plupart des erreurs, et donc des économies possibles.
CVAE : une suppression progressive jusqu'en 2030
La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Sa suppression, un temps annoncée pour 2027, a été reportée à 2030. Le taux maximal reste fixé à 0,28 % en 2026 et 2027, avant de descendre à 0,19 % en 2028, puis 0,09 % en 2029, jusqu'à sa disparition en 2030. La contribution exceptionnelle qui avait majoré la CVAE en 2025 n'est pas reconduite en 2026. Dans cette période de transition, il reste essentiel de vérifier le calcul de la valeur ajoutée retenue et l'articulation de la CVAE avec la CFE.
Le plafonnement de la CET : un droit souvent oublié
La CET (CFE et CVAE) fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Pour la CET due au titre de 2026 et 2027, ce plafond est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée : au-delà, l'entreprise peut obtenir un dégrèvement. Ce dégrèvement n'est jamais automatique, il doit être expressément réclamé. Faute de cette démarche, beaucoup d'entreprises laissent des sommes significatives à l'administration.
Les principales taxes locales en 2026
- CFE : assise sur la valeur locative des biens (année N-2). Base minimum de 243 € à 7 533 € selon le chiffre d'affaires.
- CVAE : assise sur la valeur ajoutée produite. Taux maximal maintenu à 0,28 % en 2026.
- Plafonnement de la CET : calculé sur la valeur ajoutée. Dégrèvement possible au-delà de 1,531 % de la valeur ajoutée.
- Taxe foncière (TFPB) : assise sur la valeur locative cadastrale. Revalorisation forfaitaire des bases de 0,8 % en 2026.
Taxe foncière : des valeurs locatives à surveiller
La taxe foncière est calculée sur la valeur locative cadastrale des locaux. Chaque année, ces bases sont revalorisées forfaitairement : pour 2026, le coefficient s'établit à 1,008, soit une hausse de 0,8 %. Au-delà de cette augmentation mécanique, les valeurs locatives reposent sur des éléments déclaratifs (surfaces, catégorie, éléments de confort) qui deviennent vite obsolètes après des travaux, une restructuration ou un changement d'usage. Un écart sur ces données se répercute chaque année sur la cotisation et peut, une fois identifié, ouvrir droit à un dégrèvement, parfois rétroactif.
Comment Neoptim optimise votre fiscalité locale
Plutôt que de vous laisser affronter seul l'opacité des bases d'imposition et des délais de réclamation, Neoptim prend en charge l'ensemble de la démarche. Notre méthode se déroule en quatre étapes :
- Reconstitution des bases d'imposition : collecte des documents auprès de vous et de l'administration fiscale.
- Vérification des bases : contrôle au regard du Code général des impôts et de la jurisprudence applicable.
- Préconisations : chiffrage, analyse des interactions entre taxes, présentation du rapport d'audit et arbitrage avec vous.
- Montage, dépôt et suivi des réclamations auprès de l'administration jusqu'à l'obtention des dégrèvements sollicités.
Découvrez notre expertise en fiscalité locale et notre approche complète de la fiscalité de l'entreprise.
FAQ : Fiscalité locale de l'entreprise
Peut-on récupérer de la fiscalité locale déjà payée ?
Oui. Lorsque l'audit révèle des bases surévaluées ou un plafonnement non appliqué, une réclamation peut être déposée et un dégrèvement obtenu, parfois avec effet rétroactif sur les exercices non prescrits.
Le plafonnement de la CET est-il automatique ?
Non. Le dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (1,531 % en 2026) doit être expressément demandé à l'administration. Sans réclamation, l'entreprise continue de payer le surplus.
La CVAE va-t-elle vraiment disparaître ?
Sa suppression est programmée pour 2030, après une baisse progressive du taux maximal (0,28 % en 2026 et 2027, puis 0,19 % et 0,09 %). Jusque-là, elle reste due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €.
Contester mes bases, est-ce risqué ?
Non, dès lors que la démarche s'inscrit dans le cadre légal. Il ne s'agit pas de payer moins que la loi ne l'exige, mais de corriger des bases erronées et d'activer les dégrèvements et exonérations auxquels vous avez droit. L'accompagnement d'experts garantit la conformité de chaque réclamation.
Vos bases d'imposition locales sont-elles justes ? Neoptim vous propose un audit gratuit pour le vérifier. Demandez votre audit.
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Fiscalité locale de l'entreprise : CFE, CVAE et taxe foncière
La fiscalité locale regroupe la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la taxe foncière et plusieurs taxes annexes. Toutes reposent sur des bases d'imposition complexes, que l'administration calcule à partir de données parfois anciennes ou incomplètes. Surfaces mal évaluées, valeurs locatives obsolètes, plafonnements non demandés, exonérations oubliées : de nombreuses entreprises sont imposées au-delà de ce que la loi prévoit, sans le savoir. Ces bases peuvent pourtant être vérifiées, corrigées et, le cas échéant, dégrevées rétroactivement, à condition d'être accompagné par des experts de la fiscalité locale.
Que recouvre la fiscalité locale de l'entreprise ?
La fiscalité locale regroupe les impôts perçus au profit des collectivités et assis sur l'implantation de l'entreprise. Les principaux sont :
- la Contribution Économique Territoriale (CET), composée de la CFE (assise sur la valeur locative des biens) et de la CVAE (assise sur la valeur ajoutée) ;
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la TEOM (enlèvement des ordures ménagères) ;
- les taxes annexes : TASCOM, TLPE, taxes sur les bureaux en Île-de-France, taxe d'aménagement, etc.
Toutes ont un point commun : elles dépendent de bases d'imposition établies par l'administration, que l'entreprise a le droit, et souvent l'intérêt, de faire vérifier.
CFE : comment est calculée votre cotisation en 2026 ?
La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise. Pour la CFE due au titre de 2026, ce sont les biens utilisés en 2024 (année N-2) qui servent de référence. Lorsque cette valeur locative est faible ou nulle, une base minimum s'applique : fixée par la commune à l'intérieur d'un barème national indexé sur le chiffre d'affaires, elle va de 243 € à 7 533 € pour 2026. S'y ajoute une taxe additionnelle pour frais de chambres de commerce, dont le taux national est fixé à 1,12 % en 2026.
C'est précisément sur la valeur locative (surfaces déclarées, nature des locaux, coefficients appliqués) que se concentrent la plupart des erreurs, et donc des économies possibles.
CVAE : une suppression progressive jusqu'en 2030
La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €. Sa suppression, un temps annoncée pour 2027, a été reportée à 2030. Le taux maximal reste fixé à 0,28 % en 2026 et 2027, avant de descendre à 0,19 % en 2028, puis 0,09 % en 2029, jusqu'à sa disparition en 2030. La contribution exceptionnelle qui avait majoré la CVAE en 2025 n'est pas reconduite en 2026. Dans cette période de transition, il reste essentiel de vérifier le calcul de la valeur ajoutée retenue et l'articulation de la CVAE avec la CFE.
Le plafonnement de la CET : un droit souvent oublié
La CET (CFE et CVAE) fait l'objet d'un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Pour la CET due au titre de 2026 et 2027, ce plafond est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée : au-delà, l'entreprise peut obtenir un dégrèvement. Ce dégrèvement n'est jamais automatique, il doit être expressément réclamé. Faute de cette démarche, beaucoup d'entreprises laissent des sommes significatives à l'administration.
Les principales taxes locales en 2026
- CFE : assise sur la valeur locative des biens (année N-2). Base minimum de 243 € à 7 533 € selon le chiffre d'affaires.
- CVAE : assise sur la valeur ajoutée produite. Taux maximal maintenu à 0,28 % en 2026.
- Plafonnement de la CET : calculé sur la valeur ajoutée. Dégrèvement possible au-delà de 1,531 % de la valeur ajoutée.
- Taxe foncière (TFPB) : assise sur la valeur locative cadastrale. Revalorisation forfaitaire des bases de 0,8 % en 2026.
Taxe foncière : des valeurs locatives à surveiller
La taxe foncière est calculée sur la valeur locative cadastrale des locaux. Chaque année, ces bases sont revalorisées forfaitairement : pour 2026, le coefficient s'établit à 1,008, soit une hausse de 0,8 %. Au-delà de cette augmentation mécanique, les valeurs locatives reposent sur des éléments déclaratifs (surfaces, catégorie, éléments de confort) qui deviennent vite obsolètes après des travaux, une restructuration ou un changement d'usage. Un écart sur ces données se répercute chaque année sur la cotisation et peut, une fois identifié, ouvrir droit à un dégrèvement, parfois rétroactif.
Comment Neoptim optimise votre fiscalité locale
Plutôt que de vous laisser affronter seul l'opacité des bases d'imposition et des délais de réclamation, Neoptim prend en charge l'ensemble de la démarche. Notre méthode se déroule en quatre étapes :
- Reconstitution des bases d'imposition : collecte des documents auprès de vous et de l'administration fiscale.
- Vérification des bases : contrôle au regard du Code général des impôts et de la jurisprudence applicable.
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Découvrez notre expertise en fiscalité locale et notre approche complète de la fiscalité de l'entreprise.
FAQ : Fiscalité locale de l'entreprise
Peut-on récupérer de la fiscalité locale déjà payée ?
Oui. Lorsque l'audit révèle des bases surévaluées ou un plafonnement non appliqué, une réclamation peut être déposée et un dégrèvement obtenu, parfois avec effet rétroactif sur les exercices non prescrits.
Le plafonnement de la CET est-il automatique ?
Non. Le dégrèvement lié au plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée (1,531 % en 2026) doit être expressément demandé à l'administration. Sans réclamation, l'entreprise continue de payer le surplus.
La CVAE va-t-elle vraiment disparaître ?
Sa suppression est programmée pour 2030, après une baisse progressive du taux maximal (0,28 % en 2026 et 2027, puis 0,19 % et 0,09 %). Jusque-là, elle reste due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 €.
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