Taxes Locales : Pensez à la prescription fiscale

9 novembre 2022

Taxes Locales : Pensez à la prescription fiscale

prescription fiscale

Vous avez reçu vos avis d’imposition 2022.

Comme chaque année, il apparaît opportun de vérifier que les éléments déclarés et imposés sont conformes aux disposition légales et jurisprudentielles applicables.

Le saviez-vous ?

Les redevables ont jusqu’au 31/12/2022 pour déposer toute réclamation « contentieuse » au titre de l’année 2021, sous peine de prescription.

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Monter et déposer les réclamations

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